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Droit de l'immobilier

L'immobilier est une activité économique relative à la vente et la location de biens immobiliers, comme il regroupe l'ensemble des professions qui s'exercent dans le domaine du financement, de la vente des immeubles.

Le droit immobilier correspond à d'importants intérêts des particuliers et de la vie des affaires, et parce qu'il regroupe des aspects très divers et souvent complexes du droit.

Il s'agit principalement des droits de la copropriété, des baux et de la vente de biens immobiliers:
  • Actions en contestation des résolutions d'une assemblée de copropriétaires.
  • Actions en responsabilité contre un promoteur immobilier.
  • Litiges liés à l'inexécution d'un compromis de vente.
  • Litiges entre l'acheteur et le vendeur ou l'agence immobilière.
  • Actions en recouvrement de loyers ou en résiliation d'un bail.
  • Actions en expulsion d'un occupant sans titre...

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