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Droit Consommateur

Le droit des consommateurs comprend:



  • Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales .
  • L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations .
  • les caractéristiques principales du produit.
  • l'identité et l'adresse du professionnel ou de son siège commercial.
  • le prix comprenant toutes les taxes et les frais liés au transport, à la livraison et à l'affranchissement. Les frais non signalés par le professionnel ne seront pas dus par le consommateur.
  • les modalités de paiement, de livraison, d'exécution.
  • l'existence d'un droit de rétractation.
  • la durée du contrat ou ses conditions de résiliation dans le cas de contrat à durée indéterminée.
  • la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat.
  • l'existence d'une obligation pour le consommateur de payer une caution ou de fournir des garanties financières.


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