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Conditions générales d'utilisations

le site consultation-juridique.com propose à ses clients un conseil juridique personnalisé en ligne assuré par des professionnels du droit soumis au secret professionnel conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à la loi du 31 décembre 1971 modifiée et aux décisions CNB à caractère normatifs numéro 2005-03 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N) et numéro 2007-001 modificative ainsi qu’aux dispositions du décret numéro 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’Avocat.



2- Sécurité et protection des données personnelles:


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3- Etendue du secret professionnel :


Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N., le secret professionnel couvre la consultation adressée à un avocat à son client ou destinée à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, le nom des clients de l’avocat, en toutes matières quelque soit le support.



Toutefois, le site consultation-juridique.com se réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d'avocat, sans que la responsabilité du cabinet puisse en être engagée.



Le client reconnait expressément le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui lui est délivrée et s’interdit de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur le site consultation-juridique.com .



4- Contenu de la consultation :


Le conseil juridique est élaboré à partir de la situation exposée.

A la question posée, le client admet expressément que plusieurs réponses sont toujours possibles au regard du droit applicable à l’espèce.

De surcroit la réponse apportée dépendra des éléments donnés par le client par le biais du formulaire en ligne.

Le client admet que la durée d’obtention de la réponse à la question posée dépend du moment auquel celle-ci a été posée et de la difficulté soulevée.

En aucune manière le site consultation-juridique.comne pourra être tenu responsable d’une mauvaise formulation de la question par le client entrainant une inadéquation de la réponse au problème effectivement rencontré par ce dernier.

Le client est seul responsable de la manière dont la question est libellée sur le site.

En tout état de cause le client est informé que les échanges de courriers électroniques avec le site consultation-juridique.com seront pris en considération dans le calcul des honoraires.



5. Responsabilité professionnelle :


- Notre responsabilité professionnelle n’est exposée que dans les limites des règles applicables, conformément aux articles 124 à 128 - 1 du Décret n°91-1197 en date du 27 novembre 1991 modifié par le Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 relatif aux AARPI (Association d’ Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle). Dans ce cadre, seul peut-être déclaré responsable l’avocat qui a effectué le travail à la demande du client, et qui a apposé sa signature sur les prestations.

Dans tous les cas, le site est exonéré de vérifier les informations données par le Client, sauf si les circonstances impliquent qu’une telle vérification s’impose, en particulier du fait de la qualité et des qualifications du Client. La responsabilité du site n’est pas engagée si l’avocat et/ou le Cabinet a indiqué expressément au Client qu’il n’est pas spécialisé dans le domaine requis et que le Client a néanmoins souhaité lui confier la mission.



6. Confidentialité :


- Tous les documents et informations communiqués au Cabinet par le Client sont strictement confidentiels. Ils peuvent être divulgués seulement avec l’accord du Client et conformément aux règles déontologiques applicables.



7. Les honoraires :


- Le cabinet applique trois modes de fixation de l'honoraire, selon le souhait et les possibilités du client :
I°) L'honoraire au forfait : Il s'applique à un type précis de procédure ou d'acte, pour lequel il est aisé de quantifier le temps de travail.
II°) L'honoraire au coût horaire : Cet honoraire convient davantage aux dossiers plus complexes dans lesquels il est peu aisé de fixer par avance le temps de travail ; un taux horaire est alors appliqué.
III°) L'honoraire de résultat : Cet honoraire comprend d'une part un minimum forfaitaire, auquel s'ajoute un pourcentage sur les sommes obtenues par l'avocat. Une convention d'honoraire est alors systématiquement conclue entre le client et l'avocat.



8. Loi applicable :


- Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises aux lois françaises et aux règles du Barreau .