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Cas pratiques

- Mon médecin est conventionné, que cela signifie-t-il ?

Il a adhéré à un accord (appelé convention, d'où l'expression «médecin conventionné» de secteur 1) signé entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les organisations de médecins.

La convention est régulièrement renégociée dans la mesure où elle prévoit, pour l'ensemble des médecins qui y adhéreront, les modalités de leur exercice, de leur couverture sociale et des remboursements dont leurs patients bénéficieront. Votre médecin s'engage à pratiquer un tarif fixé par la CNAM. En contrepartie, la CNAM prendra partiellement en charge sa formation professionnelle, sa retraite et sa couverture sociale.

- J'ai été longtemps inscrite comme demandeur d'emploi. J'ai 51 ans. L'employeur peut-il me faire un CDD ?

Oui, c'est un des cas exceptionnels qui ont été prévus. Vous pouvez être embauchée avec un CDD. Vous pouvez signer un des quatre contrats ci-dessous :

- Contrat initiative emploi (CIE) si vous êtes chômeur de longue durée ou que vous touchez le RMI ou l'allocation spécifique de solidarité, que vous avez plus de 50 ans ou encore si vous êtes en congé ou en convention de conversion. Vous pouvez signer un contrat pour une période de douze mois au minimum et de vingt-quatre mois au maximum. Vous devrez être payée au moins au SMIC ou au minimum conventionnel si cela vous est plus favorable

- Contrat de retour à l'emploi (CRE) pour une période de six mois au minimum et de dix-huit mois au maximum

- Contrat emploi solidarité (CES) pour une période de trois mois au minimum et de douze ou vingt-quatre mois (selon les cas) au maximum. Vous devrez obligatoirement effectuer une formation

- Contrat pour emplois consolidés (CEC) pour une période de douze mois au minimum et cinq ans au maximum À la fin de ces contrats, il ne vous sera pas dù d'indemnité de précarité.

Les conditions pour chacun de ces contrats varient et il est nécessaire de contacter l'inspection du travail ou les ASSEDIC pour les connaître. Ces quatre contrats impliquent une exonération de certaines charges sociales patronales.

Des policiers sont venus me chercher et m'ont indiqué que j'étais en garde à vue. Que cela signifie-t-il ?



Depuis le 1er janvier 2001, qu'il existe contre vous des indices faisant soupçonner que vous avez tenté de participer ou participé à une infraction et que les enquêteurs veulent vous garder à leur disposition afin de recueillir vos déclarations, ils doivent vous notifier, dès le début de votre garde à vue, la liste de vos droits (articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale) :

- faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle vous vivez habituellement ou votre employeur, sauf si cela risque d'entraver l'enquête (mais ce sera au procureur de la République d'en décider) : de la nature de l'infraction qui vous est reprochée du droit de garder le silence du droit à vous faire assister d'un interprète en langue des signes si vous êtes mal entendant et que vous ne savez ni lire ni écrire

- vous faire examiner par un médecin qui sera désigné par le procureur de la République

- vous permettre de rencontrer un avocat de votre choix ou l'avocat de permanence dès la 1re heure de garde à vue puis après la 20e heure. Si votre garde à vue est prolongée au-delà de 24 heures, vous pourrez rencontrer un avocat à l'issue de la 12e heure après cette prolongation

Si vous êtes entendu dans une affaire de terrorisme, de stupéfiants, d'association de malfaiteurs ou d'extorsion de fonds, la visite de l'avocat ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de 36 ou de 72 heures.